Politique de Confidentialite

1. Introduction

ConstatMagic s'engage a proteger la vie privee de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialite explique comment nous collectons, utilisons et protegeons vos donnees personnelles conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

2. Donnees collectees

Nous collectons les donnees suivantes :

• Donnees d'identification : nom, prenom, adresse, date de naissance
• Donnees de contact : adresse email, numero de telephone
• Donnees vehicule : immatriculation, marque, modele
• Donnees d'assurance : compagnie, numero de contrat
• Donnees de l'accident : date, lieu, circonstances, croquis
• Images : photos de documents (permis, carte grise, assurance)

3. Finalites du traitement

Vos donnees sont utilisees pour :

• Generer votre constat amiable d'accident
• Vous envoyer le document PDF par email
• Traiter votre paiement via Stripe
• Repondre a vos demandes de support

4. Base legale

Le traitement de vos donnees est fonde sur :

• L'execution du contrat : generation du constat commande
• Le consentement : pour l'envoi d'emails de suivi

5. Duree de conservation

Donnees temporaires : Les donnees saisies pendant la creation du constat sont stockees temporairement pendant 3 jours maximum puis automatiquement supprimees.

Donnees de facturation : Conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales comptables.

6. Destinataires des donnees

Vos donnees peuvent etre partagees avec :

• Stripe : pour le traitement des paiements
• Mistral AI : pour l'extraction automatique des donnees depuis vos documents
• Notre service d'envoi d'emails : pour la livraison du PDF

Ces prestataires sont soumis a des obligations de confidentialite.

7. Securite

Nous mettons en oeuvre des mesures de securite appropriees :

• Connexion HTTPS chiffree
• Stockage securise des donnees
• Suppression automatique apres traitement
• Acces restreint aux donnees

8. Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir une copie de vos donnees
• Droit de rectification : corriger vos donnees
• Droit a l'effacement : supprimer vos donnees
• Droit a la portabilite : recuperer vos donnees
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement

Pour exercer ces droits : contact@constatmagic.fr

9. Cookies

ConstatMagic utilise uniquement des cookies techniques essentiels au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilise.

10. Contact DPO

Pour toute question relative a la protection de vos donnees :
Email : contact@constatmagic.fr

Vous pouvez egalement introduire une reclamation aupres de la CNIL :www.cnil.fr