Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre ConstatMagic et tout utilisateur souhaitant utiliser le service de generation de constat amiable d'accident automobile.
ConstatMagic propose un service de generation de constat amiable d'accident automobile sous forme de document PDF. Le service comprend :
Le prix du service est de 4,90 EUR TTC par constat genere.
Ce prix est un paiement unique (one-off) et non un abonnement.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le paiement est exigible immediatement a la commande.
Le document PDF est genere immediatement apres validation du paiement et envoye par email a l'adresse fournie par l'utilisateur. La livraison est consideree comme effectuee des l'envoi de l'email.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
En validant le paiement, l'utilisateur accepte expressement que le service soit execute immediatement et renonce a son droit de retractation.
ConstatMagic fournit un outil d'aide a la redaction de constat amiable. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies et de l'utilisation du document genere.
ConstatMagic ne pourra etre tenu responsable des consequences liees a des informations erronees saisies par l'utilisateur.
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notrePolitique de Confidentialite.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents.
Pour toute question : contact@constatmagic.fr
Derniere mise a jour : Janvier 2025